Z-Droit Loi

120. 13° art. L. 6323-12 Prise en compte et calcul des droits à formation du CPF

Par - Le 29 juin 2018.

12° À la fin de l'article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;