Z-Droit Loi

10. article L. 6323-20 applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

Par - Le 27 août 2018.

1° Le premier alinéa de l'article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 20° du I, est complété par les mots : ou par l'opérateur de compétences