240. 24° article L. 6355-14
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
24° À l'article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d'une part, et d'apprentissage, d'autre part » ;
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
24° À l'article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d'une part, et d'apprentissage, d'autre part » ;