Z-Droit Loi

10. I et II Complément au chapitre III du titre IV du livre IV de la partie 2 du code de l'éducation

Par - Le 07 septembre 2018.

I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
Section 4 : les écoles de production