Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-17 : Abondements du compte personnel de formation de non-salarié
Fiche mise à jour le 21 mars 2023
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Le compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements supplémentaires.Art. L6323-26 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 24-17-1 Source des abondements supplémentaires Les abondements supplémentaires peuvent être prévus :– par l’accord constitutif d’un fonds d’assurance formation de non-salariés ;– en application d’une décision du conseil d’administration de l’opérateur de compétences compétent pour les artistes auteurs et les travailleurs indépendants de la pêche maritime, employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés, travailleurs indépendants et employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés.Art. L6323-29 du Code du travailLoi n° 2022-172 du 14.2.22…
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