Fiche 2-27 : Adhésion à une convention ou un accord

2-27-1 Formalités et portée de l'adhésion Toute organisation syndicale représentative de salariés ou organisation d’employeurs peut adhérer à un accord dont elle n’est pas signataire. L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt. Art. L2261-3 du Code du travail  L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention ou à l’accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d’adhésion soient réunies.Art. L2262-2 du Code du travailL’employeur qui démissionne de l’organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l’accord demeure lié par…