Fiche 23-11 : Alimentation du CPF dans la fonction publique
Catégorie : Nouveauté
Article réservé à nos abonnés.
23-11-1 Nombre d'heures acquises et période d'acquisition
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83), art. 22 quaterLoi n° 84-594 du 12.7.84 (JO du 13.7.84), art. 2-1Ord. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17), art. 3 et 6Décret n° 2017-928…— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
