Fiche 34-28 : Autres cas de ruptures anticipées du contrat d'apprentissage

La liste des cas de rupture anticipées posée à l'article L6222-18 est-elle exhaustive ?De nombreuses juridictions d'appel accueillent favorablement des motifs qui ne figurent pas dans cette liste même si la Cour de cassation a décidé en 2022 que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article du Code du travail susvisé était sans effet. Cass. soc., 16.3.22, n° 19-20.658 34-28-1 Résiliation judiciaire demandée par l'apprenti Le fait de savoir si la liste des cas de rupture du contrat d’apprentissage listées par le législateur est exhaustive n’est pas tranchée par la jurisprudence. Si la Cour de cassation ne …