Fiche 2-6 : Champ d’application d’un accord sur la formation

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Principe

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2-6-1 Distinction entre accord et convention

Une convention collective traite de l’ensemble des matières relatives aux conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Un accord collectif ne traite quant à lui que d’un ou de plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. C’est pourquoi lorsque la négociation a pour seul objet la formation professionnelle, celle-ci débouche sur un accord collectif.Art. L2221-2 du Code du travail

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