Fiche 2-14 : Durée et entrée en vigueur d'un accord ou d'une convention

2-14-1 Durée d'un accord La convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets. Art. L2222-4 du Code du travail Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 16 Cette durée maximale de cinq ans ne remet pas en question le principe d’une négociation au niveau de la branche, sur la formation professionnelle au moins tous les quatre ans.