Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-14 : Prise en charge des périodes de reconversion
Fiche mise à jour le 04 février 2026
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La période de reconversion est un dispositif instauré légalement à compter du 1er janvier 2026 par la loi de transposition des ANI du 24 octobre 2025.👉 NDLR : des modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif étaient attendues ; elles ont été fixées par deux décrets du 28 janvier 2026, avec entrée en vigueur au 1er février 2026. La pleine opérationnalité du dispositif peut encore nécessiter des diligences des acteurs impliqués (négociations branches/employeurs, décisions des opérateurs de compétences financeurs). Pour plus de détails sur ce dispositif, (voir CHAPITRE 31). 7-14-1 Principes de la prise en charge
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