Dans le cadre d'une mobilité d'apprenti en Union européenne ou hors UE avec « mise en veille du contrat de l'apprenti », quelle référence juridique obligeant le CFA à prendre en charge la cotisation AT/MP ?

Par - Le 11 mai 2022.

L'article D412-3 du Code de la sécurité sociale, combiné à une lecture d'une circulaire interministérielle n° DSS-DAC-2020-42 du 15 mai 2020, indique que cette prise en charge revient au CFA, dès lors que l'apprenti ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période.

Pour aller plus loin : Fiche FOCUS 34-38 - Couverture sociale de l'apprenti en mobilité à l'étranger

Mise à jour le 13 février 2026