L'article L6222-13 du Code du travail peut-il s'appliquer au-delà de 30 ans pour une personne bénéficiant d'une RQTH ou ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ?

L'article L6222-13 du Code du travail mentionne que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Comme il est possible de recourir à l'apprentissage au-delà de 30 ans pour une personne bénéficiant d'une RQTH, mais aussi pour une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, cette disposition de l'article 6222-13 peut s'appliquer pour un apprenti de plus de 30 ans se trouvant dans l'un de ces deux cas de figure. Ils peuvent donc suspendre leur CDI pour conclure un contrat d'apprentissage.

Pour en savoir plus : Fiche 34-4 : Critère tenant à l'âge du futur apprenti

Mise à jour le 24 mars 2026