Un professionnel intervenant auprès d'un organisme de formation par un contrat de prestation et non un contrat de travail doit-il souscrire une déclaration d'activité ?

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance et nécessite une déclaration d'activité pour le sous-traitant. En effet, la réalisation de prestations de formation professionnelle continue entraîne l'obligation du dépôt auprès de l'autorité administrative d'une déclaration d'activité (art. L6351-1 du Code du travail). Cette obligation est expressément prévue pour une formation financée par le CPF (art. L6323-9-2 du Code du travail).

Pour aller plus loin : Fiche 17-5 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant

Mise à jour le 24 mars 2026