Un professionnel intervenant auprès d'un organisme de formation par un contrat de prestation et non un contrat de travail doit-il souscrire une déclaration d'activité ?

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance et nécessite une déclaration d'activité pour le sous-traitant. En effet, la réalisation de prestations de formation professionnelle continue entraîne l'obligation du dépôt auprès de l'autorité administrative d'une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle (art. L6351-1 du Code du travail). Or, le contrat de sous-traitance, conclu entre l'acheteur d'une formation et l'organisme qui la dispense, est bien une convention de formation.

Pour aller plus loin : Fiche 15-3 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant

Mise à jour le 26 mars 2025