Difficile renégociation de l'accord constitutif de l'Opca de la branche sanitaire et sociale

La réunion de la commission paritaire de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif du 5 mars dernier était présentée comme celle de la dernière chance pour aboutir à un accord entre les élus du collège employeurs et celui des salariés. Une occasion manquée ? Si les syndicats ne se sont pas officiellement prononcés sur la proposition patronale de consacrer 2% de la masse salariale à la formation professionnelle, la déception est là.

“Pour faire face aux besoins du secteur, nous devons garantir le même taux de contribution qu'avant la réforme, soit 2,3%, la précédente proposition était de 1,9%.», explique Joëlle Loussouarn-Peron, secrétaire fédérale de la CGT Santé et action sociale, négociatrice de l'accord. “Par ailleurs rien n'assure que ce montant remontera à l'Opca^{[ 1 ]}Unifaf.. Car le 0,1% supplémentaire est ajouté sur la partie que peuvent gérer en direct les entreprises. C'est le fruit d'un lobbying intense des grosses structures pour réduire la mutualisation et une solidarité que nous avons mis des années à élaborer", ajoute-t-elle.

À l'occasion de la réunion du 5 mars, le collège employeurs a précisé ses propositions de répartition. 1% de la masse salariale correspond à la contribution légale, 0,35% est consacré à la contribution conventionnelle, dont 0,05% pour le financement des formations qualifiantes, tandis que le 0,65% restant serait collecté au titre de l'effort de formation, que les entreprises pourraient gérer en interne ou reverser à l'Opca. “Notre effort est conséquent, nous avons proposé en début de négociation 1,7%, nous arrivons à 2%, et il faut prendre en compte que d'ajouter 0,1% représente un investissement de 17 millions pour nos structures. C'est un effort conséquent, nous n'irons pas au-delà et nous renvoyons nos interlocuteurs à leurs responsabilités", explique Thierry Mathieu, président d'Unifed, la structure représentant les employeurs du secteur.

Un statu quo très dangereux pour Unifaf

“Je pense que les organisations syndicales n'ont pas compris la loi du 5 mars 2014, qui pose deux principes. Premièrement, une formation est un investissement qui suppose un dialogue social au plus près du terrain. Deuxièmement, ce texte pose le principe d'une concurrence possible entre organismes collecteurs, et il faut veiller à ne pas tuer l'Opca que nous avons conçu ensemble", poursuit Thierry Mathieu. Les mots peuvent sembler excessifs, mais la crainte est partagée de part et d'autre, même si logiquement chacun renvoie l'autre vers sa responsabilité.

“S'il n'y a pas d'accord de branche pour la désignation d'un Opca, la loi précise que les organismes inter-branches, Agefos-PME et Opcalia, peuvent demander la gestion du 1% de contribution légale, car nous serons hors champ. Nous ne parlons pas au nom des autres organisations, mais nous sommes sortis tous très remontés de la réunion et en l'état, ça me semble impossible qu'un accord soit conclu. Dans tous les cas de figure, la CGT ne signera pas en l'état, et il faut envisager sérieusement que nous ne siégerons pas aux conseils d'administration national et régionaux d'Unifaf. Ce n'est évidement pas ce que je souhaite, je ne désespère pas que les positions patronales évoluent. La toute dernière échéance, c'est le mois de mai avec la levée des premiers acomptes pour l'exercice 2016", explique Joëlle Loussouarn-Peron.

Le 16 mars les partenaires sociaux se retrouveront pour le comité directeur et il n'y aura plus d'autres commissions paritaires de branche. D'ores et déjà, Unifed a annoncé qu'elle ne remettrait pas la main au pot. Rien ne semble donc annoncer la sortie de cette crise, préjudiciable à tous, et dont les premières victimes sont les centres de formation du secteur, d'autant plus exposés à mettre la clé sous la porte.