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L’impact de la réforme sur l’offre de formation : interview du député Jean-Patrick Gille

Rédigé par . Publié le 05 mars 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ancien rapporteur de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014, Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire, fait un bilan provisoire de la réforme, dans un entretien accordé à Centre Inffo mercredi 5 mars 2015.

Quel bilan faites-vous de la loi un an après sa promulgation ?

Il est encore un peu tôt pour faire un bilan, mais il serait souhaitable d’avoir une mission parlementaire sur l’application de la loi, comme nous l’avions fait avec Gérard Cherpion [ 1 ]Député UMP des Vosges. pour la précédente réforme en 2009, faire le point et apporter des correctifs s’il y a lieu.

Toutefois, premier constat, ce qui devait être fait au 1er janvier 2015 a été fait, alors qu’au début des débats parlementaires, il y avait des Cassandre pour douter que les délais seraient respectés et ceux qui pensaient que nous étions dans la méthode Coué. Le travail qui a été accompli est remarquable, que ce soit la mission confiée à Catherine Dessein [A la DGEFP.]], et celle de la filiale de la Caisse des dépôts : depuis le 3 janvier le [site est opérationnel.

Les instances de gouvernance, dans les branches professionnelles : le Copinef et les Copiref devenus Copanef et Coparef [ 2 ]Le Comité paritaire interprofessionnel national et le Comité paritaire régional pour l’emploi et la formation tel que mentionnés dans la loi ont été baptisés par les partenaires sociaux Copanef et Coparef. fonctionnent.

Le Cnefop [ 3 ]Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. a déjà atteint son rythme de croisière et a installé plusieurs groupes de travail. Dans les régions, tous les Crefop [ 4 ]Comité régional de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. fonctionnent et les dispositifs régionaux de service public de l’orientation et leurs instances sont en place.

Envisagez-vous certains ajustements ?

Déjà, il va falloir redéfinir les Crefop du fait du changement du nombre de régions qui va intervenir cette année. D’autre part, on a vu se manifester un sujet qui était déjà apparu lors de l’examen de la loi, à savoir s’il faut confier leur présidence aux présidents des conseils régionaux.

Pour le moment, l’esprit de la loi est de respecter un équilibre de gouvernance quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) et de mesurer les bénéfices d’avoir regroupé l’emploi et la formation dans une seule instance, ce qui est forcément plus simple. Il faudra aussi mesurer, et la vraie réforme porte sur cet aspect, l’efficacité de la mise en place d’un bureau, plus restreint, pour piloter l’ensemble des dispositifs emploi-formation.

Mais ne chamboulons pas tout, tout de suite, donnons la chance au produit. Nous verrons comment aller plus loin, probablement sur l’unité de commandement, un point qui n’est pas mûr, mais tirons le bénéfice de ce lieu de mobilisation.

Avec environ un million de comptes ouverts, estimez-vous le bilan du CPF positif ?

Nous n’avons pas mis d’objectif chiffré au CPF. Mais, alors que les chiffres sont très encourageants, il faut avoir la sagesse de se dire que ce n’est pas en quelques mois que nous allons juger de sa réussite. C’est une vraie réforme il faut se donner deux-trois ans pour l’évaluer.

Une fois encore, ce qui devait être fait au 1er janvier, le compte personnel de formation, l’ingénierie est en place. En quelques clics vous avez accès au compte, aux listes, etc. Les circuits financiers sont prêts, les circuits numériques sont prêts et les listes, même si elles sont en évolution, sont prêtes. Toutefois, il faut reprendre le sujet de l’accessibilité des fonctionnaires et des travailleurs indépendants au compte personnel. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont un peu perdu ça de vue. Sur les fonctionnaires, il y a une concertation à mettre en place.

La réforme des Opca est-elle achevée ?

En ce moment, il y a un peu de fébrilité et d’agitation, car derrière, il y a le bouleversement des enjeux financiers. Mais je pense que ce n’est pas le moment de remettre ces questions sur le tapis. Pour les Opca, il faut se donner du temps : il est trop tôt pour s’exprimer sur les niveaux de collecte, ou sur les contributions volontaires. Faisons vivre les choses. Ce sont des sujets à étudier à plat.

Quels aspects de la réforme sont à surveiller ?

Le sujet important du moment c’est l’impact de la réforme sur l’offre de formation. Se réorganise-t-elle actuellement pour correspondre au nouveau format du CPF et aussi aux nouvelles répartitions entre le compte personnel et le plan de formation ? Les organismes de formation ont beaucoup de travail à conduire.

L’autre sujet, et je suis confiant car on voit bien que le CPF monte en puissance, que les gens le découvrent, se l’approprient, mais on doit faire avancer l’idée contenue dans la loi que l’on dispose d’un compte qui permet de progresser d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il ne faut pas non plus négliger l’autre objectif du compte comme support du droit au 1er niveau de qualification. Comment fait-on, quel abondement ? Ce que nous n’avons pas tout à fait réglé dans la loi : faire en sorte que ceux qui en bénéficient le moins puissent accéder à la formation grâce à cet outil et que l’ensemble du dispositif de la loi permette bien de réorienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Déjà une centaine d’heures sont prévues dans le cadre du plan des demandeurs d’emploi longue durée.

Notes   [ + ]

1. Député UMP des Vosges.
2. Le Comité paritaire interprofessionnel national et le Comité paritaire régional pour l’emploi et la formation tel que mentionnés dans la loi ont été baptisés par les partenaires sociaux Copanef et Coparef.
3. Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles.
4. Comité régional de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles.

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