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La Cour des comptes pointe les raisons de “l’échec” du contrat de génération

Dans son rapport annuel révélé le 10 février, la Cour des comptes évoque “les raisons de l’échec du contrat de génération”. En réponse, la ministre du Travail Myriam El Khomri estime “qu’à bien des égards, l’analyse de la Cour traduit une incompréhension des objectifs du contrat de génération”.

Rédigé par . Publié le 11 février 2016. Mis à jour le 12 mars 2019.

Fin juillet 2015, “seulement 40 300 contrats assortis d’une aide avaient été signés, alors que plus de 220 000 étaient espérés à cette date pour parvenir à un total de 500 000 contrats à l’échéance 2017. De surcroît, près des deux tiers des jeunes en ayant bénéficié étaient déjà présents dans les entreprises concernées, si bien que son effet sur le chômage apparaît quasiment négligeable”, explique la Cour.

Pour cette dernière, “la conception et les conditions de mise en œuvre du dispositif expliquent cet insuccès : peu lisible et complexe à mettre en œuvre, il n’a pas su convaincre les entreprises de son intérêt”. Quant aux modifications qui ont été apportées en 2014 pour accroître son attractivité, ils n’auraient “pas remédié à ses défauts de conception et le rythme de signature de nouveaux contrats n’a pas sensiblement progressé”.

Rappelons que ce dispositif a été conçu pour répondre simultanément à trois enjeux : l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail grâce à leur recrutement en CDI et à l’amélioration de leurs conditions d’accueil dans l’entreprise ; le maintien en emploi ou le recrutement de seniors pour éviter des périodes sans emploi avant la retraite ; et la préservation des compétences dans les entreprises grâce à leur transmission entre les générations. Au regard de ces trois objectifs, le contrat de génération “constitue un instrument spécifique et original au sein de la politique de l’emploi, dont il n’existe pas d’équivalent ailleurs en Europe”, relève la Cour des comptes.

Afin de s’adapter à la réalité des entreprises, le choix a été fait d’en renvoyer la conception et les critères d’éligibilité à la négociation d’un accord national interprofessionnel entre les organisations patronales et syndicales.

En septembre 2015, 8,8 millions de salariés étaient couverts par un accord collectif, dont 5,2 au titre d’un des vingt-trois accords de branche.

Ces accords comportent souvent des objectifs chiffrés, mais non contraignants, en matière de recrutement de jeunes, le plus souvent fondés sur les estimations d’embauche des branches à effectifs constants à un horizon de trois ans. Ils ne correspondent donc pas à des engagements de développement de l’emploi, certaines branches ayant même intégré dans leurs objectifs des prévisions de réduction d’effectifs. Enfin, plus de deux ans après la signature des premiers accords de branche, aucun bilan n’a été effectué par les partenaires sociaux, contrairement à ce que prévoit la loi du 1er mars 2013”, souligne la Cour des comptes.

Au regard de ces constats, la Cour observe que le contrat de génération devrait être «profondément revu en simplifiant considérablement, voire en abandonnant les obligations liées à une négociation préalable, et en assouplissant les critères d’éligibilité à l’aide financière. À défaut d’une telle révision, il serait vain d’attendre une plus forte mobilisation des entreprises en faveur de ce dispositif”.

En réponse, la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, estime notamment “qu’à bien des égards, l’analyse de la Cour traduit une incompréhension des objectifs du contrat de génération”.

Sur le champ de couverture et le contenu des accords collectifs et plans d’action d’entreprise ou de groupe, la montée en puissance progressive du volet conventionnel, notée par la Cour, s’explique légitimement, selon la ministre, «par le caractère récent du dispositif et la nécessité pour les entreprises de se l’approprier, a fortiori pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et pour lesquelles l’obligation de négocier n’a été instaurée qu’en 2014 ; et par la priorité donnée à la qualité des accords et plans d’action plutôt qu’à leur nombre. Raison pour laquelle les Direccte ont adopté une posture d’incitation et d’appui à la négociation au sein des entreprises, plutôt que la contrainte, afin d’éviter une démarche purement formelle de la part des entreprises”.

Concernant le bilan quantitatif, la ministre du Travail le trouve “cependant positif puisqu’après deux ans de mise en œuvre, 14 907 entreprises sont couvertes par un accord ou un plan d’actions, soit 8,8 millions de salariés (données à septembre 2015)”.

S’agissant du contenu de cas accords, la Cour relève l’existence de dispositions contradictoires avec l’objectif de maintien dans l’emploi des seniors dans certains accords et plans d’action. Or, selon Myriam El Khomri, «il convient de ne pas porter d’appréciation sur la nature des actions indépendamment du contexte dans lequel elles sont définies et mises en œuvre”. Car “l’objectif du contrat de génération est de favoriser le maintien en emploi des seniors en anticipant la seconde partie de carrière des salariés et en prévenant les situations de pénibilité. Toutefois, de manière pragmatique, le constat peut parfois être fait que certains salariés, du fait de la nature des postes qu’ils ont occupés jusqu’à présent, ne sont plus nécessairement en capacité physique de poursuivre une activité professionnelle”.

Si la Cour note en outre que “certaines grandes entreprises ont organisé, à l’inverse de l’objectif du contrat de génération, une formation des seniors par les jeunes recrutés”, ce type de formation n’est pas antinomique avec l’objectif du contrat de génération, qui porte sur la transmission de compétences, sans faire une exclusivité de la transmission des plus âgés vers les jeunes, estime la ministre. D’autant que “l’étude d’impact précise bien que les accords collectifs devront comporter des dispositions portant notamment sur des actions en matière de transmission des savoirs et des compétences, d’accompagnement des jeunes, ou de la transmission de compétences en direction de salariés âgés embauchés”.

Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l’insertion durable de jeunes dans l’emploi et la transmission de compétences dans l’entreprise. Il comprend deux volets : la négociation d’accords collectifs (ou l’élaboration de plans d’action) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé.

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