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« Le compte personnel d’activité doit répondre aussi aux besoins des entreprises » (Myriam El Khomri)

Plan de formation des 500 000 demandeurs d’emploi, compte personnel d’activité, compte personnel de formation, apprentissage, la ministre du Travail Myriam El Khomri s’exprime sur les principaux thèmes d’actualité liés à la formation professionnelle, dans un entretien accordé à Centre Inffo.

Par - Le 27 janvier 2016.

Compte personnel de formation

Le CPF remplace le Dif depuis le 5 janvier 2015. Il affiche 209 670 dossiers validés. Quel bilan provisoire dressez-vous ?

Le CPF et le Dif sont deux dispositifs dont l’ambition est différente. Le Dif concernait essentiellement des actions de formation courtes, accessibles aux salariés et dans des conditions limitées aux demandeurs d’emploi. Le CPF vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d’actions de formation qualifiantes et certifiantes qui sont financées (contrairement au Dif). Sur le fond, je me félicite de la création de ce nouveau droit, en rupture avec l’approche précédente qui consistait à ouvrir des droits en fonction du statut de la personne. En termes de résultats ensuite, la première année de mise en œuvre de ce droit apporte des résultats encourageants. L’année 2015 a été une année de transition : les heures de CPF ne seront automatiquement créditées aux comptes des actifs qu’en mars 2016. Ce sont donc les heures de Dif, transformées en heures de CPF, et les abondements financés par les partenaires sociaux pour les comptes des demandeurs d’emploi, qui ont été mobilisées en 2015 pour financer des formations. Et je suis satisfaite des résultats : 240 000 dossiers de formation ont été validés dont 190 000 au bénéfice de demandeurs d’emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également au rendez-vous: la durée moyenne d’une formation est de 585 heures pour les demandeurs d’emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour 2016, cet effort de formation devra être soutenu. Et j’invite l’ensemble des acteurs à se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, etc. pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés. Enfin, pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé Cléa – a été créée, sous l’impulsion des partenaires sociaux. Il complète ainsi l’offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de de faire reconnaitre leurs valeurs, d’affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer.

Quelles évolutions sont à prévoir sur la nouvelle version du site moncompteformation.gouv.fr ?

Quand le site a été créé en 2014, dans des délais, je tiens à le préciser, très courts, il a été conçu avant tout pour permettre aux acteurs de la formation professionnelle de se l’approprier immédiatement. L’objectif était d’organiser et de fluidifier les échanges de données entre les financeurs de façon à ce que la complexité administrative ne se reporte pas sur les usagers. Maintenant que les processus sont stabilisés, le site doit évoluer afin qu’il soit entièrement dédié à l’usager. Début février, il y aura une page d’accueil plus simple et plus accessible. D’ici juin, des nouvelles fonctionnalités seront proposées pour accompagner l’usager dans sa démarche de recherche de formation et d’accès à la formation. L’objectif est de rendre les actifs le plus autonomes possibles.

A quand le CPF pour les fonctionnaires et les professions libérales ?

La création du CPA va permettre d’avancer vers l’universalité du CPF. Pour les fonctionnaires, qui sont encore au Dif et n’ont pas accès au CPF, le sujet sera abordé dans le cadre de l’agenda social 2016. Pour les professions libérales et plus largement les travailleurs indépendants, je souhaite que l’extension du CPF puisse être inscrite dans le projet de loi que je porterai au Parlement ce semestre.

Compte personnel d’activité

Quelle est l’ambition du gouvernement sur ce droit ?

Le compte personnel d’activité, le président de la République l’a voulu, doit être l’un des grands progrès sociaux de ce quinquennat. Les transformations du monde du travail sont profondes, qu’il s’agisse de la transition numérique, énergétique ou même économique. Nous devons repenser la manière dont notre modèle social protège les Français. Et nous devons mieux accompagner et mieux sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie. Protéger aujourd’hui, ce n’est plus garantir une stabilité à vie, qu’aucune législation ne pourrait assurer ; c’est donner à chacun les moyens de naviguer dans cet univers professionnel plus changeant.

Le CPA doit répondre aussi aux besoins des entreprises. Elles doivent faire évoluer les compétences de leurs salariés pour monter en compétitivité et ont tout à gagner à avoir des salariés prêts à envisager leur mobilité. Le CPA est un droit personnel du salarié, mais dans bien des cas, son utilisation se fera en accord avec l’employeur, car c’est souvent dans le dialogue quotidien avec celui-ci que se forge le projet professionnel.

Quels contours voyez-vous idéalement : un assembleur de droits existants créant des passerelles entre eux ? Une articulation avec d’autres droits ? Un outil de transformation de droits en heures de formation par exemple ?

Le CPA intégrera le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il pourra être alimenté par d’autres droits sociaux en fonction des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux.

Mais le CPA doit être bien plus qu’un assembleur de droits existants. C’est une nouvelle manière de concevoir le rapport entre l’individu et ses droits, adaptée à l’ère numérique et aux nouveaux parcours professionnels. Il sera accessible par une interface numérique très simple, sur internet et par une application mobile. Il donnera à l’individu une vision panoramique de ses droits : ce sera un portail où l’on pourra par exemple à terme accéder à son compte maladie, à son compte retraite, conserver ses bulletins de paie ou consulter son historique de carrière.

Nous allons construire le CPA en partant des besoins des utilisateurs. C’est pourquoi, en complément de la négociation, j’ai lancé le 21 janvier dernier un grand débat public qui durera deux mois.

Enfin, le CPA doit renforcer la justice sociale et servir en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les jeunes sortis du système scolaire sans qualification auront un véritable droit à une deuxième chance. Ce droit, c’est celui pour tout jeune sans diplôme de se faire financer à 100 % une formation qualifiante. Il sera inscrit sur le CPA. Ceci représente au moins 400 heures de formation.

Plan d’urgence formation de 500 000 demandeurs d’emploi

Quels types de formations sont visés : formations longues et qualifiantes ou formations pour métiers en tension et tournées vers l’accompagnement de la transition numérique ?

Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux, mais nécessaire, avec un million de demandeurs d’emploi formés pour cette année. L’enjeu, c’est d’adapter notre offre de formation aux besoins à la fois des entreprises qui souhaitent recruter de nouvelles compétences pour renforcer leur compétitivité mais aussi des demandeurs d’emploi, notamment ceux qui sont peu ou pas qualifiés ou dont les compétences sont obsolètes. Le levier de l’employabilité doit être renforcé afin qu’ils s’insérèrent durablement sur le marché du travail. Plusieurs actions de formation seront prévues dans ce cadre : les actions de formation au socle de compétences et de compétences professionnelles (Cléa), des actions de formations pré-qualifiantes, des actions de formations qualifiantes.

Concernant les 150 000 formations d’urgence annoncées à la conférence sociale d’octobre 2015, auxquelles s’ajoutent les 350 000 promises par François Hollande, qu’attendez-vous des partenaires sociaux ? Comment vont-elles être financées?

Tous les acteurs de l’emploi doivent prendre leurs responsabilités dans la conception et le déploiement des mesures emploi et notamment du plan 500 000. Les partenaires sociaux ont un rôle déterminant à jouer pour identifier les besoins en recrutement mais aussi en compétences. Et nous devons tous travailler ensemble à la mise en œuvre opérationnelle du plan, en partant du besoin des entreprises pour construire des parcours de retour à l’emploi. Sur le plan financier, les partenaires sociaux se sont d’ores et déjà engagés pour contribuer à l’effort de formation du plan 500 000. 130 millions d’euros supplémentaires ont été prévus, correspondant au financement de 50 000 nouvelles entrées en formation. Le conseil d’administration du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a voté le 21 janvier la maquette financière. Et comme le président de la République l’a dit, l’État mobilisera 1 milliard d’euros en 2016 pour financer le plan 500 000.

Quelle contribution attendre des régions ?

La mise en œuvre du plan 500 000 doit aussi être l’occasion d’une coopération renouvelée et renforcée sur les territoires. Il est essentiel d’élaborer, de déployer et d’évaluer le plan de formation des demandeurs d’emploi bassin d’emploi par bassin d’emploi. Et cela doit se faire avec l’ensemble des acteurs, partenaires sociaux comme Régions. Bien évidemment ces dernières ont un rôle central à jouer afin de renforcer et d’accompagner la mise en place du plan. Nous discuterons avec les régions de la meilleure gouvernance pour le déploiement de ce plan. Je les rencontrerai avec le président de la République dans les prochains jours.

Apprentissage

Avec des chiffres toujours en repli, l’apprentissage dans la fonction publique, loin des 10 000 contrats annoncés, quelles solutions pour faire remonter l’apprentissage ?

Je ne vois pas ce qui vous permet de dire que l’apprentissage est en repli. Sur les 6 premiers mois de la campagne d’apprentissage, ce sont près de 220 000 contrats publics et privés qui ont été enregistrés. Cela correspond à une hausse de 3.2% par rapport à la même période de 2014. Sur la rentrée 2015, plus de 4 500 contrats d’apprentissage ont été signés dans la fonction publique, soit 500 de plus que l’objectif assigné pour 2015. Je vous rappelle que l’objectif de 10 000 contrats est à échéance de 2017. Nous n’avons donc pas de retard en la matière. Au contraire, ce résultat témoigne de l’engagement de l’État, qui défend fortement une conviction : celle que l’apprentissage est un enjeu de formation majeur. Ces résultats traduisent l’action du gouvernement depuis 2013, au service des apprentis et des chefs d’entreprises. Nous avions pris l’engagement de renforcer les moyens dédiés à l’apprentissage et nous l’avons fait. Nous avons aussi adapté le cadre d’emploi des apprentis pour leur permettre de se former en conditions réelles et d’appréhender leur futur métier. L’apprentissage ne peut se développer que si tous les décideurs agissent ensemble, et si les mentalités changent. Les entreprises ne peuvent plus se contenter que dire que l’apprentissage est une bonne voie de formation. Il faut maintenant qu’elles le traduisent par des actes en recrutant des apprentis – et nous continuerons à les accompagner.

Etes-vous favorable à la fusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont complémentaires et répondent à des logiques et des modalités de financements différents. Le contrat de professionnalisation, financé par les branches professionnelles, est un outil de la formation professionnelle continue qui a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il répond à des attentes fortes des entreprises qui se traduisent par une progression significative des entrées : + 10% sur les 10 premiers mois de l’année. L’apprentissage relève d’une autre logique. C’est un outil de la formation initiale qui a pour objectif de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle.

Faut-il ouvrir les titres du ministère du travail à l’apprentissage ?

Certaines branches professionnelles m’ont demandé d’ouvrir les titres du ministère de l’emploi à la voie de l’apprentissage. Et de mon point de vue, la demande de généralisation des titres du ministère du travail à la voie de l’apprentissage présenterait quatre avantages :

  • diversifier l’offre de formation sur des contenus professionnalisant reconnus par les employeurs.
  • répondre aux besoins des entreprises sur des emplois à pourvoir rapidement, dans un cadre ou les entrées en formation peuvent se faire tout au long de l’année ;
  • construire des parcours professionnels au sein d’une filière complète. L’existence d’une offre de formation des titres, répartie sur plusieurs niveaux sur un même domaine d’activité, gage l’évolution professionnelle
  • ouvrir des perspectives d’emploi à des jeunes moins à l’aise avec le système scolaire, sur des formations plus courtes (800 heures pour un titre / 1200 à 1400 heures pour un diplôme), voire de permettre à des jeunes dont le contrat d’apprentissage a été rompu de se réorienter immédiatement.

Faut-il un pré apprentissage avant 16 ans ?

Je vous rappelle que l’âge d’entrée dans la vie active est de 16 ans. Et que ce sont des dispositions européennes relatives à la protection des jeunes au travail qui encadrent le travail des jeunes. Par dérogation, les jeunes âgés d’au moins 15 ans au cours de l’année civile peuvent signer un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Ce cadre juridique me parait, à ce stade, complétement adapté.

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