Le nouveau mode de constitution et de fonctionnement des Opca et Opacif

La réforme du 5 mars 2014 ayant rebattu les cartes de la collecte des entreprises sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle, un décret relatif aux nouvelles modalités de constitution et de fonctionnement des organismes collecteurs (Opca et Opacif) est paru au Journal officiel, le 26 octobre.

Un texte qui s'articule autour de quatre points majeurs : le seuil minimum de collecte permettant aux organismes collecteurs de recevoir leur agrément, le suivi comptable des nouvelles sections financières, la “sancturarisation" des sections paritaires professionnelles sous responsabilité du conseil d'administration des organismes collecteurs et la simplification des frais de gestion et d'information des Opca et Opacif.

La collecte après le “0,9"

Concernant la collecte, le décret maintient à 100 millions d'euros le seuil minimal permettant aux organismes collecteurs de se voir valablement agréés entre autres critères, tout en prévoyant un suivi comptable organisé autour de cinq sections financières, dont celle du plan, elle-même subdivisée en quatre sous-sections (entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à de moins de 50, de 50 à 300 et enfin, une dernière pour celles de plus de 300 salariés). Des entreprises, concernant cette dernière tranche, qui, depuis la loi du 5 mars dernier, ne sont plus tenues de verser leur contribution “plan de formation" à l'Opca. La disparition du “0,9%" risque d'entraîner une nette diminution des ressources des Opca dès 2016.…

Nouveaux mouvements en perspective

Et de fait – trois ans après le “mercato" 2009-2011 consécutif à la réforme précédente – de nouveaux rapprochements, de nouveaux mariages, de nouvelles fusions entre organismes collecteurs pour ceux des Opca dont la collecte flirte actuellement avec le seuil de 100 millions d'euros. Opca qui, toutefois, bénéficient désormais de trois ans (au lieu de deux actuellement) pour se voir retirer l'agrément en cas de collecte insuffisante et disposent donc d'un délai supplémentaire pour se réorganiser.
Laquelle réorganisation passe, également, par la création de nouvelles sections financières en leur sein : plan de formation, Cif, compte personnel de formation (CPF), professionnalisation et Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Auxquelles s'ajoutent deux nouvelles sections, le cas échéant dont l'une, alimentée par les contributions conventionnelles et l'autre par la contribution volontaire des entreprises. Le FPSPP devient l'instance intermédiaire du financement du Cif pour reverser la collecte aux Opacif qui en sont privés. Un Fonds sanctuarisé dans ses ressources, puisque la collecte de sa section financière lui est entièrement dévolue à pourcentage constant.

Sections paritaires professionnelles

Le décret, par ailleurs, place désormais clairement les sections paritaires professionnelles sous la responsabilité du conseil d'administration de l'organisme collecteur, fixant ainsi noir sur blanc l'autorité du CA sur ces SPP, là où les branches avaient jadis plaidé pour l'indépendance. Une problématique abordée autrefois par la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) dans un “questions-réponses" daté de 2011, mais qui n'avait jamais été – jusqu'à parution du présent décret – sanctuarisée par un texte.

A cela s'ajoutent, pour les Opacif, de nouvelles sections financières distinctes consacrées au Cif, au 1 % Cif-CDD. Les Opacif se voient consacrer un chapitre entier du Code du travail et voient leur agrément redéfini du fait de la suppression de la collecte du Cif et de la nouvelle mission relative au conseil en évolution professionnelle.

Enfin, le décret clarifie l'usage des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs auxquels la loi impose de nouvelles dépenses, liées au contrôle de la qualité de la formation (les arrêtés relatifs devraient bientôt se voir publiés) et, pour les Opacif, au conseil en évolution professionnelle. Cependant, les frais de missions ne sont plus mentionnés dans le texte.