Financement du bilan de compétences : vers un plafond du CPF à 1 600 euros

Le 11 février dernier, ce sont finalement deux projets de décrets concernant le bilan de compétences qui ont été soumis pour avis par le ministère du Travail à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle). Ces futurs textes réglementaires – dont on ne sait pas s'il s'agira de la version finale - devraient faire l'objet d'une publication au Journal Officiel (JO) d'ici au 1^er mars.

Un plafond fixé en dessous du prix moyen

Le premier projet de décret présenté, portant sur le financement du bilan de compétences par le CPF, introduit un montant minimum de 100 euros pour les financements effectués par des tiers. Mais sa principale mesure est de fixer un plafond d'utilisation du compte à 1 600 euros pour le bilan. Soit un montant demeurant au-dessous de celui de 1 900 euros souhaité par le collectif des acteurs du bilan de compétences. Ce dernier, constitué des Acteurs de la Compétence, du Synofdes, de la FFPABC (fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences), et de la fédération nationale des CIBC, en avait fait la proposition dans un communiqué diffusé le 5 février.

« Ces 1 900 euros, c'est tout simplement le prix moyen qui nous semble le plus juste pour assurer un bilan de compétences de qualité », explique Garance Yverneau, secrétaire générale de la fédération Les Acteurs de la compétence. Pour l'arrêter, le collectif s'est appuyé sur les chiffres de ses adhérents (avec un tarif moyen d'un peu plus de 2 000 euros pour 24h de bilan) et sur les données de la Caisse des dépôts, donnant pour 2024 un coût moyen de 1 950 euros pour les bilans financés par le CPF.

Mais ces arguments n'auront pas su convaincre le ministère du Travail. « [L'instauration de ce] plafond à 1 600 euros est quelque chose que l'on déplore. Il va avoir des conséquences économiques catastrophiques pour la filière et comporte un risque de dégradation au global de la qualité d'un dispositif qui est absolument nécessaire », regrette Garance Yverneau.

Délai de carence de 5 ans entre chaque bilan

Le second projet de décret apporte des modifications supplémentaires pour le financement du bilan de compétences, cette fois tous types de financements confondus. Première de ces mesures : seules les heures d'accompagnement effectives pourront donner lieu à un financement du bilan. La seconde mesure conditionnerait le financement au fait qu'un précédent bilan n'ait pas été effectué dans les 5 ans qui précédent.

« Nous ne sommes pas en désaccord sur ce délai », commente Gérald Maury, vice-président de la fédération nationale des CIBC. « Nous sommes plutôt enclin à considérer qu'il y a des situations à différencier », ajoute-t-il cependant. Ainsi, il cite les exemples de personnes concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou affectées par des problèmes de santé qui pourraient être défavorisées par ce délai de carence de 5 ans.

Les éventuels ajustements à amener aux différentes mesures introduites par les deux décrets devront néanmoins sans doute attendre. « Nous savons que le Gouvernement est dans une situation très contrainte [pour la publication de ces décrets]. Ce que nous souhaitons, c'est de pouvoir ensuite poursuivre la phase de concertation avec le ministère du travail et la DGEFP [délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle] », indique Gérald Maury.