Loi du 4 mai
La mise en œuvre au 1er janvier 2005 du droit individuel à la formation, enjeu entre les partenaires sociaux
L'abrogation du capital de temps de formation étant reportée au 1er octobre, des organisations syndicales demandent en contrepartie que le droit individuel à la formation, - mesure phare de l'accord -, soit mis en œuvre dès le 1er janvier 2005. Récapitulatif des débats et calendrier prévisionnel pour les prochaines semaines.
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Par Centre Inffo - Le 17 mai 2004.
Publiée le 5 mai 2004, la loi sera suivie dans les prochaines semaines d'une bonne dizaine de décrets d'application. Six premiers décrets ont été examinés, le 6 mai dernier, par la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (bientôt remplacée par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long la vie). Parmi eux, un décret en Conseil d'Etat sur les OPCA fait problème en raison de son dernier article. Celui-ci prévoit la suppression du Capital de temps de formation (CFT) au 1er octobre 2004 et non dès la promulgation…
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