Licenciements économiques : l'application de dispositions législatives à nouveau repoussée de six mois

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit du 21 au 22 juin une proposition de loi prolongeant de six mois la suspension de onze articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui rendaient plus difficile le recours aux licenciements collectifs. L'Assemblée nationale a en effet voté sans le modifier le texte proposé par le sénateur UMP des Yvelines, Alain Gournac, qui avait déjà été adopté en 1ère lecture par le Sénat. La suspension initialement prévue par la loi du 3 janvier 2003 "portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques" était d'une…