Projet de loi ratifiant l'ordonnance sur le contrat nouvelles embauches

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Par - Le 22 septembre 2005.

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches. Ce nouveau CDI, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, est assorti d'une période d'essai de deux ans. En contrepartie de cette flexibilité accrue pour l'employeur, le salarié bénéficiera de nouvelles garanties: indemnité de rupture, préavis croissant avec l'ancienneté et un accompagnement personnalisé du service public de l'emploi. L'ordonnance autorise les partenaires sociaux à étendre aux titulaires du CNE le dispositif de la convention de…

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