Décret sur le crédit d'impôt apprentissage
Article réservé aux abonnés
Par David Garcia - Le 03 janvier 2006.
La loi de programmation pour la cohésion sociale offre un crédit d'impôt de 1600 euros par apprenti et de 2200 euros par apprenti non diplômé ou reconnu handicapé. Le nombre moyen d'apprentis doit être calculé au titre d'une année civile, en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins 6 mois au 31 mars de l'année civile suivante. Pour ce calcul, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier. DG/4-04-2005 Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 paru…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
