Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 concerne le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce dernier, introduit par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°2005-102 du 11 février 2005), a été créé au 1er janvier 2006. Il est alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation d'emploi, comme c'est le cas pour les entreprises privées qui cotisent à l'Agefiph. La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'État, dénommé « Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la…