La DGEFP dresse le bilan du volet mutations de la loi pour la cohésion sociale
Négociation triannuelle de la GPEC, convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle : la DGEFP fait le point sur le démarrage de ces dispositifs inscrits dans la loi du 18 janvier 2005.
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Par David Garcia - Le 14 mai 2007.
Le rapport de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle traite des conditions de mise en œuvre de l’article 72 de la loi de cohésion sociale relatif à l’obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de l’article 74 sur la convention de reclassement personnalisé et son volet expérimental du contrat de transition professionnelle. En 2005, le ministère n’a recensé que sept accords de GPEC (voir notre article). « Encore ces derniers n’ont-ils que très succinctement traité de GPEC en tant que telle et ont laissé une place conséquente aux mesures d’anticipation…
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