Projet de loi sur la fusion ANPE-Unedic : le régime d'assurance chômage reste sous la responsabilité des partenaires sociaux
Le Comité supérieur de l'emploi examinera lundi 19 novembre dans la matinée le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Il crée notamment une institution nationale regroupant les services de l'ANPE et le réseau des Assedic. Le tout chapeauté par un Conseil national de l'emploi, présidé par le ministre de l'Emploi.
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Par David Garcia - Le 15 novembre 2007.
L’exposé des motifs explique que «~le gouvernement s’est donné pour objectif de parvenir au plein emploi d’ici 2012, ce qui, outre la dynamisation de la croissance et l’accélération des créations d’emploi dans le secteur marchand, passe par un service public de l’emploi plus efficace du point de vue des entreprises comme des personnes à la recherche d’un emploi~». Sans remettre en cause l’existence d’un régime paritaire d’assurance chômage, le nouveau service public de l’emploi unifié vise à «~faciliter les démarches des usagers -- entreprises et personnes à la recherche d’un emploi -- qui disposeront désormais en tout point du territoire…
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