Adoption définitive du projet de loi fusionnant l'ANPE et l'Unedic

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Par - Le 01 février 2008.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 31 janvier, par un ultime vote des députés, le projet de loi de réforme du service public de l'emploi dont le dispositif central est la fusion entre l'ANPE et l'Unedic. Aux termes du projet de loi adopté, la nouvelle institution issue de la fusion entre les deux organismes sera chargée d'assumer les cinq missions actuellement dévolues à l'ANPE et à l'Unedic: accueil, orientation, placement, indemnisation et accompagnement du demandeur d'emploi. Le texte instaure un « Conseil national de l'emploi (CNE) », appelé à remplacer l'actuel Conseil supérieur de l'Emploi, avec pour mission de contribuer…

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