Des droits spéciaux pourraient être octroyés à des opérateurs économiques pour des prestations de formation (groupe socialiste)

Le groupe socialiste du Sénat a déposé lundi 14 septembre un amendement au projet de loi sur l’orientation et la formation visant à insérer un article additionnel après l’article 20. Ce dernier entend transposer en droit français les procédures définies par le droit communautaire et à autoriser des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux, nécessaires à la réalisation du service d’intérêt général. L’article additionnel est rédigé comme suit : « Les Régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au…