Deux articles additionnels englobent dans les contrôles administratif et financier de l'Etat les actions financées par le Fonds de sécurisation des parcours

Le rapporteur du projet de loi relatif à la formation Gérard Cherpion a fait adopter par la commission des Affaires sociales deux amendements étendant au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels le contrôle de l’Etat, dans la nuit de mercredi à jeudi 2 juillet. Le premier amendement (à l'article 9 du projet de loi) vise à « englober dans les contrôles administratif et financier exercés par l’Etat le contrôle des actions financées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et le cas échéant par Pôle emploi », indique l’exposé des motifs. Ce contrôle pourra s’exercer soit auprès…