L'article 9 bis sécurise la formation des salariés en chômage partiel

L’article 9 bis du projet de loi sur la formation professionnelle modifie L’article L. 5122-1, qui prévoit que « les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État s'ils subissent une perte de salaire imputable » consécutive soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail. Nouveau, la partie III de l’article dispose notamment que « la mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat…