Le groupe socialiste du Sénat dépose un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur l'orientation et la formation professionnelle
Le groupe socialiste et apparentés du Sénat a déposé tard dans la soirée du 20 octobre un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, en se référant à l'article 53 du texte prévoyant le transfert des personnels chargés de l'orientation à l'Afpa vers Pôle emploi.
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Par David Garcia - Le 22 octobre 2009.
Le groupe sénatorial socialiste conteste la légitimité réglementaire de ce transfert de 900 personnes. Il estime que l'organisation de ce transfert ne se réfère à aucune règle législative ou réglementaire et se base seulement sur le silence du législateur. Dans la mesure où les deux structures en question, l’Afpa et Pôle emploi, conserveront chacune leur conseil d’administration et continueront d'exister en tant que telles après le transfert, sans qu'il y ait fusion entre les deux organismes, il n'y a pas de base réglementaire à ce transfert, argumentent les sénateurs.A l’inverse de la fusion ANPE-Assedic, qui a provoqué la disparition des…
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