Les détails de la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l’article 9 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle portant création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en remplacement du Fonds unique de péréquation. Le FPSPP sera alimenté par un pourcentage des fonds de la formation collectés par les Opca. Ce pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit…