Les sectes dans le collimateur d'un amendement interdisant aux personnes morales condamnées pour escroquerie d'exercer une fonction de prestataire de formation pendant cinq ans (article 16 bis)

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l’article 16 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle. Cet amendement présenté par le sénateur UMP Nicolas About et adopté à l’unanimité rectifie la loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit. A cet égard, le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez « estime important de rectifier la loi du 12 mai 2009 qui nous prive d'une arme fondamentale en empêchant de dissoudre des personnes morales condamnées pour escroquerie ». Pour le ministre, « l'amendement se rattache pleinement au présent texte car un certain…