Le décret fixant le rôle, les modalités de gestion et de péréquation du FPSPP est publié
Le décret portant création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui remplace le Fonds unique de péréquation (Fup) est paru au "Journal officiel" du 21 février 2010. Il en fixe les modalités d'agrément, de financement et de gestion. Des dispositions qui interfèreront avec la négociation de la convention-cadre entre l'État et le FPSPP du 25 février.
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Par Béatrice Delamer - Le 23 février 2010.
Le Fup est mort, vive le FPSPP! Comme annoncé par le journal officiel de dimanche 21 février (décret 2010-155 du 19 février 2010), le FPSPP est créé conformément à la loi du 24 novembre 2009 et à l’ANI du 5 octobre 2009 [L’ANI du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, fusionne les ANI formation de [2003 et de 2009.]]. Le texte reprend la loi concernant le non-cumul des mandats d'administrateur ou de salarié d'Opca et de président, vice-président, trésorier ou administrateur du…
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