La délégation de gestion des OPCA dorénavant ouverte aux organismes paritaires
Le décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 précise les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation pouvant être conclues par un OPCA en ce qui concerne la personne du délégataire et l'objet de la délégation.
Article réservé aux abonnés
Par Béatrice Delamer - Le 07 novembre 2011.
La possibilité, jusqu'à présent réservée aux organisations d'employeurs, est dorénavant ouverte aux organisations paritaires de conclure des conventions de délégation. Selon le décret, elles peuvent devenir délégataires pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration d'un OPCA. L'article R. 6332-17 précise dorénavant que les OPCA peuvent conclure « avec une personne morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, signataires » d'une convention de délégation de mise en œuvre « de tout ou partie des décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux missions (…) prises par le conseil d'administration…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
