Portabilité du Dif et faute grave : incompatibilité ?
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Par Centre Inffo - Le 16 mars 2011.
La portabilité du Dif pendant le préavis a été instaurée notamment pour les cas de licenciement, sauf faute lourde, par la loi nouvelle de 2009 (article L. 6323-17 du Code du travail). Quelle portabilité mettre en œuvre en cas de licenciement pour faute grave, puisque justement la rupture du contrat de travail s’effectue sans préavis ? À cette délicate question, posant par là même les limites des dispositions législatives sur la portabilité du Dif, “les services de l’État préconisent de faire droit à la demande du salarié” durant une période équivalente à celle du préavis “qui aurait été applicable s’il n’avait pas…
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