FO attaque le décret précisant les modalités de prélèvement sur les ressources du FPSPP devant le Conseil d'État
« La confédération Force Ouvrière a décidé d'attaquer le décret (voir notre article) qui organise le cadencement de la ponction du Fonds paritaire et de porter le débat devant le Conseil Constitutionnel en soulevant une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) », écrit FO dans un communiqué daté de mardi 13 mars 2012.
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Par Aurélie Gerlach - Le 14 mars 2012.
La confédération rappelle en effet que la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a opéré une nouvelle ponction de 300 millions d’euros après celle effectuée par le législateur dans le cadre de la loi de finances 2011 du 29 décembre 2010. « Pour Force Ouvrière, le législateur viole notamment le principe à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle qui doit présider au rapport entre l'État et les interlocuteurs sociaux représentés au sein du FPSPP », souligne le communiqué. « Dans un premier temps, nous allons présenter une requête sommaire devant le conseil d'État. Un mémoire plus étoffé devrait être présenté…
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