L'Afpa va pouvoir contracter des baux emphytéotiques

Avec l’adoption de l’amendement à l’article 11 n° AS415 de Jean-Patrick Gille, rapporteur du projet de loi, « les biens mis par l’État à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Afpa » (voir notre article). Cette disposition permettra à l’Afpa de contracter des baux emphytéotiques administratifs avec l’État. Ainsi le patrimoine immobilier peut être mis en garantie bancaire, notamment pour des financements ou des emprunts, car l’emphytéote est considéré comme pratiquement propriétaire. Concernant l’article…