Un décret clarifie le nouveau mode de constitution et de fonctionnement des Opca et Opacif
La réforme du 5 mars 2014 ayant rebattu les cartes de la collecte des entreprises sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle, un décret relatif aux nouvelles modalités de constitution et de fonctionnement des organismes collecteurs (Opca et Opacif) vient de paraître au Journal Officiel le 26 octobre.
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Par Benjamin d'Alguerre - Le 29 octobre 2014.
Un texte qui s’articule autour de quatre points majeurs : le seuil minimum de collecte permettant aux organismes collecteurs de recevoir leur agrément, le suivi comptable des nouvelles sections financières, la sancturarisation des sections paritaires professionnelles sous responsabilité du conseil d’administration des organismes collecteurs et la simplification des frais de gestion et d’information des Opca et Opacif. Concernant la collecte, le décret maintient à 100 millions d’euros le seuil minimal permettant aux organismes collecteurs de se voir valablement agréés entre autres critères, tout en prévoyant un suivi comptable organisé autour de cinq sections financières, dont celle du plan, elle-même subdivisée…
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