Les organisations patronales et syndicales remettent 49 propositions pour améliorer la loi « avenir professionnel »

Sept organisations patronales et syndicales ont évalué ensemble l’impact de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » sur les entreprises et les salariés. Ce travail, mené par la CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, la CPME, l’U2P et le Medef a donné lieu à la remise de 49 propositions à la ministre du Travail le 20 juillet 2021, avant la concertation sur la gouvernance et le financement du système.

Par - Le 23 août 2021.

Pour les partenaires sociaux, « la valorisation de la voie professionnelle et le développement de l’apprentissage constituent une réussite indéniable » de la loi de 2018, tout comme « le recours individuel au droit à la formation professionnelle puisque les actifs, salariés comme demandeurs d’emploi, sont de plus en plus nombreux à consulter et mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) ». Toutefois, « des progrès restent à faire pour convaincre les entreprises et les salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences ». La crise sanitaire a notamment « mis en évidence le manque d’accompagnement des salariés et des entreprises face aux évolutions profondes et rapides des métiers ».

Sept thématiques stratégiques

Les partenaires sociaux ont identifié sept thématiques stratégiques majeures autour desquelles sont formulées les 49 propositions : « Encourager durablement le recours à l’alternance ; Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ; Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ; Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs ; Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ; Financer le système ; Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles). »

Forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage

Les partenaires sociaux se félicitent que la loi de 2018 ait permis « une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage ces deux dernières années » notamment en assouplissant le régime juridique des CFA (centres de formation d’apprentis). Pour lever encore les freins, ils suggèrent d’évaluer la possibilité « d’harmoniser les aides aux entreprises pour l’embauche de jeunes en contrat d’alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ». Ayant remarqué une baisse du nombre de contrat de professionnalisation en 2019 et 2020, ils souhaitent « clarifier et recentrer le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sur leurs objectifs en matière de formation initiale et de formation continue ».

Effort de clarification

Les partenaires sociaux veulent par ailleurs professionnaliser l’utilisation du CPF, qui n’est pas « suffisamment mobilisé dans un objectif de développement des compétences professionnelles ». Afin d’accompagner les salariés vers des formations certifiantes, ils suggèrent de faciliter le recours au CEP (conseil en évolution professionnelle) et de « conditionner l’achat de formations visant des certifications hors RNCP, à la validation de l’opérateur du CEP ». Les procédures d’abondement pour les entreprises doivent être simplifiées et de nouvelles mesures d’incitation pour celles qui investissent dans la formation pourraient être créées. Pour aider les salariés à se retrouver parmi les multiples offres de formation, les partenaires sociaux veulent clarifier les notions de « compétences », de « qualification » et de « certification », simplifier les processus de certification et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et élaborer un guide méthodologique pour les acteurs.

Gouvernance de France compétences

Il est question également de la gouvernance de France compétences. Les partenaires sociaux regrettent que les décisions politiques s’imposent trop souvent aux administrateurs sans débat et souhaitent « permettre aux administrateurs d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires (y compris l’alternance, le PIC et le CPF) ». Enfin, la question du financement de la formation questionne : « La réforme de 2018 a massivement orienté, sans associer les partenaires sociaux, les moyens vers le financement de la formation des demandeurs d’emploi (via le PIC [ 1 ]Plan d’investissement dans les compétences.), réduisant les marges de manœuvre sur les autres financements, notamment la formation dans les TPE-PME de moins de 300 salariés », constatent les partenaires sociaux, qui remarquent aussi que le développement de l’apprentissage « dépasse le cadre de la maquette financière fixée par le législateur ». Ils proposent donc « d’instaurer un principe d’équité selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage » ou encore de restituer une partie des dotations du PIC à France compétences.

Notes   [ + ]

1. Plan d’investissement dans les compétences.

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