Loi « avenir professionnel » : la suppression de la mutualisation « fragilise les entreprises au cœur de l’économie » (Claire Pascal, Acteurs de la compétence) 

 À quelques mois de l’élection présidentielle, et alors que des négociations se déroulent avec le gouvernement pour améliorer la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, quel bilan tirer de la réforme et du big bang annoncé ? Éléments de réponse lors d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, lundi 13 décembre.

Par - Le 15 décembre 2021.

Big bang ? « Cette loi est un vrai recul pour les salariés », juge Michel Beaugas, secrétaire confédéral Force ouvrière, qui se souvient que la ministre du Travail Muriel Pénicaud s’était « assise sur l’ANI négocié par les partenaires sociaux ». Ceux-ci préconisaient d’augmenter les droits individuels au titre du compte personnel de formation à 35 heures par an, quand les 500 euros annuels ne permettent pas d’accéder à une formation certifiante ou qualifiante. C’est un vrai regret pour le dirigeant de FO, qui constate une « baisse de qualité » et un volume horaire toujours en baisse, avec une moyenne de 40 h de formation via le CPF contre 140 auparavant.

Pour Claire Pascal, vice-présidente des Acteurs de la compétence (ex-FFP), « l’angle mort de la loi », c’est la suppression de la mutualisation qui fragilise les « entreprises au cœur de l’économie », les 50-300 salariés. Si elle reconnaît la responsabilisation et l’autonomie de chacun grâce au CPF, elle considère qu’il n’existe pas dans le secteur public, et qu’il est compliqué pour les entreprises à mettre en œuvre. Sans surprise, la fédération souhaite qu’il soit un outil de négociation entre les entreprises et les salariés, dans une logique « gagnant-gagnant » à développer.

François Falise, conseiller technique formation de la CPME (Confédérations des petites et moyennes entreprises), constate que si la gouvernance a bien été chamboulée, avec un contrôle de l’État fort sur un système libéralisé, quelques points ne sont pas encore complètement à l’œuvre : ainsi, la remise à plat de la certification via les blocs de compétences, ou la redéfinition de l’action de formation autour des parcours et des compétences.

Ajustements ?

Alors que le déficit de France compétences est « abyssal » selon Claire Pascal, la question du financement est cruciale. Les Acteurs de la compétence estiment que le système repose de façon excessive sur les entreprises… Ils travaillent à un « pack présidentiel » présenté en début d’année. En ligne de mire : un crédit d’impôt pour les TPE-PME qui abonderaient le CPF de leurs salariés, la mobilisation du compte épargne temps pour former ceux qui le souhaitent. En attendant, remontés contre les nombreux refus d’inscription des certifications par France compétences, « sans explication ni transparence », les Acteurs de la compétence vont adresser un courrier au Premier ministre.

Pour Michel Beaugas, les sujets sont nombreux. FO n’a pas signé l’accord cadre pour améliorer la loi de 2018, en partie parce que que les discussions sur le financement sont repoussées au mois de juin 2022, selon le calendrier du gouvernement (cf. encadré). Et des points d’achoppement subsistent pour le financement de l’alternance – « qui paie quoi ? si c’est de la formation initiale, c’est l’État qui doit payer » – et le CPF, qui doit être recentré sur la qualification. Le syndicaliste maintient que le sujet de la formation doit rester un sujet de dialogue social dans les entreprises. Ainsi pourraient s’y discuter les abondements collectifs au CPF des salariés.

La formation, qui est un sujet de « temps long » selon Michel Beaugas, souffre pour tous d’un manque de données prospectives, de concertation entre les acteurs de l’orientation, d’évaluation quant à l’efficacité des politiques publiques… De quoi nourrir les débats, même si les chantiers lancés par le ministère du Travail se poursuivront après les élections présidentielle et législatives.

Calendrier des discussions

François Falise a présenté les premiers chantiers au menu des partenaires sociaux, y compris ceux qui n’ont pas signé l’accord-cadre :

  • coût-contrat, transitions professionnelle en janvier
  • certification, vade-mecum paritaire en février
  • régulation du compte personnel de formation au printemps,

Validation des acquis de l’expérience, certification

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