Le ministère du Travail et les interlocuteurs sociaux engagent cinq chantiers autour de la loi « avenir professionnel » 

Lors d’une réunion avec les interlocuteurs sociaux, jeudi 18 novembre, la ministre du Travail Élisabeth Borne a répondu favorablement à quelques-unes de leurs propositions et annoncé l’ouverture de discussions sur cinq sujets techniques. Un groupe de travail planchera par exemple sur les solutions à mettre en œuvre pour inciter les entreprises et les salariés à investir dans la formation. Le crédit d’impôt fera partie des outils à évaluer.

Par - Le 22 novembre 2021.

Les organisations patronales et syndicales qui ont présenté en juillet dernier 49 propositions pour améliorer la loi « avenir professionnel » ont été reçues au ministère du Travail, jeudi 18 novembre. Au cours de cette réunion, Élisabeth Borne a dressé un état des lieux des ajustements déjà opérés, annoncé des mesures répondant à quelques-unes de leurs propositions et ouvert la voie à de nouvelles pistes d’évolution dont certaines pourraient se concrétiser avant la fin du quinquennat.

Des gages de soutien à la formation à court terme

Plan de réduction des tensions de recrutement qui mobilise 1,4 milliard d’euros, prorogation des pactes régionaux d’investissement dans les compétences en 2023, dotation exceptionnelle de 2,75 milliards d’euros à France compétences, financement du dispositif Transitions collectives en 2022 : le gouvernement a d’ores et déjà pris des engagements pour soutenir la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. A elles-seules, ces mesures ne permettent pas de résoudre la problématique de financement du système pointée par les partenaires sociaux. Mais elles offrent un peu de marges de manœuvre à court terme.

Des avancées d’ores et déjà acquises

Sur des questions plus opérationnelles, le ministère du Travail a par ailleurs apporté des réponses concrètes aux partenaires sociaux. Ces derniers proposaient notamment de faciliter le recours au conseil en évolution professionnelle (CEP) pour permettre au titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) de faire des choix éclairés. La refonte de la page d’accueil du site « Mon compte formation » va dans ce sens. Depuis le 4 novembre, le CEP y figure en bonne place. Résultat : en quatre jours, le taux de consultation de l’annuaire des opérateurs de CEP a déjà augmenté de 10 points, selon le cabinet de la ministre du Travail. Autre avancée pour les partenaires sociaux qui demandaient à être associés au pilotage du CPF : le comité qui réunit tous les quinze jours, l’État et la Caisse des dépôts, leur sera ouvert une fois par trimestre afin qu’ils puissent suivre les évolutions du dispositif et apporter leur point de vue.

Des pistes d’évolution à travailler de manière concertée

Au cours de la réunion, la ministre du Travail a aussi proposé de créer cinq groupes de travail pour échanger sur des sujets techniques pouvant déboucher sur des pistes d’évolution voire des ajustements concrets d’ici à la fin du quinquennat. Il s’agit d’une part d’accompagner les branches professionnelles dans leur travail de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ce sujet constitue un des leviers d’action pour rééquilibrer financièrement le système. L’objectif est d’aboutir à une méthodologie commune de révision des niveaux de prise en charge en s’appuyant sur les analyses de France compétences réalisées à partir des données comptables des CFA.

Participer à la création du « passeport compétences »

Les partenaires sociaux sont aussi invités à plancher sur l’amélioration du système d’abondement du CPF afin de faciliter la co-construction de projets de formation, un sujet qu’il avaient mis en avant dans leurs propositions. Ce groupe de travail sera aussi l’occasion d’échanger sur le projet de « passeport compétences » piloté par la Caisse des dépôts. Associé au CPF, cet outil permettra de recenser les formations suivies par les titulaires d’un compte et les diplômes qu’ils ont obtenus.

Inciter les salariés et les entreprises à investir dans la formation

La ministre du Travail a par ailleurs accepté de réfléchir à des solutions qui permettraient d’inciter les salariés et les entreprises à investir dans la formation. Un groupe de travail va se pencher sur la question et étudier l’opportunité de mettre en place des outils de nature fiscale telle que le crédit d’impôt proposé par les partenaires sociaux pour les salariés qui engagent dans le cadre d’un projet de transition professionnelle des dépenses de formation au-delà des fonds disponibles.

Faciliter les échanges et améliorer le pilotage du système

Deux groupes de travail ont vocation à enrichir l’écosystème dans ses réflexions et son pilotage. Le premier vise à identifier un espace d’échanges entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions « pour définir, faire évoluer et orienter les politiques de formation professionnelle initiale et continue » précise l’entourage de la ministre du Travail. Le second réunira les acteurs disposant de données sur la formation pour mieux comprendre les trajectoires professionnelles et contribuer ainsi au pilotage du système.

A l’issue de la réunion au ministère du Travail, plusieurs sujets avancés par les partenaires sociaux sont restés en suspens : ceux relevant de la négociation paritaire et ceux qui impliquent des changements d’ordre législatif. C’est le cas de la gouvernance de France compétences et du financement du système. En les intégrant à leur accord cadre finalisé mi-octobre et à leurs futurs négociations, les partenaires sociaux espèrent en faire des sujets de débats à l’approche des élections présidentielles.

 

Les objectifs des cinq groupes de travail annoncés par la ministre du Travail

  • Élaborer une méthodologie de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour accompagner les branches professionnelles dans leurs travaux
  • Améliorer le système d’abondement du compte personnel de formation et préparer le « passeport compétences » en lien avec la Caisse des dépôts
  • Identifier un espace d’échanges entre l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions pour réfléchir aux orientations du système de la formation professionnelle
  • Étudier des pistes pour inciter les salariés et les entreprises à investir dans la formation
  • Réunir les acteurs disposant de données sur la formation pour comprendre les trajectoires professionnelles et améliorer le pilotage du système

 

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