France compétences prépare les CFA à leurs nouvelles obligations comptables

Les centres de formation d’apprentis (CFA) peuvent d’ores et déjà se familiariser avec la grille des données comptables qu’ils devront fournir à France compétences avant le 15 juillet 2021. L’instance de régulation vient de publier le mode d’emploi de ce processus de « reporting » rendu obligatoire par la loi du 5 septembre 2018.

Par - Le 25 janvier 2021.

La date butoir est fixée au 15 juillet. Mais France compétences a pris les devants pour permettre aux centres de formation d’apprentis (CFA) de se préparer à cette échéance. A cette date, ils devront avoir transmis à l’instance de régulation toute une série de données issues de leur comptabilité analytique. Pour les aider dans cette formalité qui sera renouvelée chaque année, France compétences a publié, le 21 janvier sur son site Internet, le formulaire type des informations qu’ils auront à fournir, ainsi qu’une notice explicative.

Vision comptable pour chaque diplôme préparé

Sont soumis à cette obligation de transparence, les organismes gestionnaires de CFA et les prestataires de formation ayant une activité d’apprentissage. « Les acteurs intervenant en sous-traitance tels que les unités de formation par apprentissage n’ont pas à renseigner leur comptabilité », précise Michel Ferreira-Maia, directeur de la régulation de France compétences. En pratique, l’exercice auquel vont se livrer les organismes consiste à détailler les charges et les produits relevant de leur activité de formation en apprentissage, pour chaque titre et diplôme préparé et chaque établissement. « Les organismes de formation multi-activités doivent répartir les charges indirectes communes entre les différents postes de réalisation de la formation en utilisant des clés de répartition qui puissent être justifiées d’un point de vue comptable », explique Michel Ferreira-Maia.

Démarche en deux temps

Au mois de mars, France compétences mettra en service la plateforme qui permettra aux CFA de transmettre les données demandées. Pour effectuer cette formalité, les CFA ont intérêt à procéder en deux temps. Michel Ferreira-Maia leur conseille de se consacrer d’abord à la partie administrative de la procédure : la création du compte et l’initiation du formulaire dont la configuration variera en fonction de leur modèle d’organisation et de la structuration de leur offre. « Ce travail préalable permettra aux CFA de décider de ce qu’ils veulent voir apparaître dans le formulaire et facilitera grandement le phase de reporting », précise-t-il.

Cette nouvelle obligation ne devrait pas générer de difficultés majeures, selon France compétences. « Nous avons travaillé en concertation avec les principaux réseaux de CFA pour établir le formulaire et les acteurs qui étaient en activité avant la réforme avaient déjà l’habitude de fournir des informations comptables et financières aux Régions », indique Michel Ferreira-Maia. En cas d’interrogations, les CFA peuvent d’ores et déjà se rapprocher de leurs réseaux. Et une fois la plateforme déployée, France compétences accompagnera ceux qui rencontreraient des difficultés.

Outil d’aide à la décision

A partir du mois d’août, le régulateur effectuera une première analyse des données transmises et procédera à des contrôles sur un échantillon de formulaires pour vérifier que les  informations données sont complètes et exploitables. Ces données, une fois consolidées et analysées, permettront à France compétences de connaître les modèles économiques des CFA et d’avoir une vision précise des coûts de revient par diplôme.

Ces données permettront d’éclairer les acteurs de l’apprentissage : les services et la gouvernance de France compétences, les branches professionnelles, les pouvoirs publics… Ces informations alimenteront notamment les futurs travaux de branches sur les niveaux de prise en charge des formations. Etablis pour une période de deux ans, ces derniers pourront être redéfinis en 2022. « Les branches ont une vision très différente des coûts de revient. Elles disposeront, à l’avenir, des données objectivées », illustre Michel Ferreira-Maia. De son côté, France compétences s’appuiera sur ces données pour émettre ses recommandations sur les niveaux de prise en charge et mener sa mission de convergence des coûts.

Le calendrier de mise en oeuvre

  • Janvier à mars 2021 : information des CFA sur la procédure de transmission des éléments comptables à France compétences
  • Avril 2021 : mise en service de la plateforme qui permettra aux CFA de créer leur compte et de configurer le formulaire de données à renseigner en fonction de leur profil
  • Le 15 juillet 2021 au plus tard : dépôt des formulaires complétés par les CFA sur sur la plateforme
  • Août-septembre 2021 : première analyse des données et contrôle de cohérence par France compétences
  • A partir de novembre 2021 : consolidation et analyse des données par France compétences et information des acteurs de l’apprentissage

 

Pour aller plus loin :

  • Le formulaire type des données à fournir à France compétences
  • La notice explicative du formulaire
  • L’arrêté du 21 juillet 2020 sur la mise en œuvre de la comptabilité analytique

 

 

 

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