Marc Ferracci, député des Français de la Suisse et du Liechtenstein, groupe parlementaire Renaissance.

Marc Ferracci pointe un « consensus » parlementaire sur la VAE

Marc Ferracci, député Renaissance (majorité présidentielle), rapporteur du projet de loi sur le marché du travail, répond à nos questions sur les mesures de réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, mardi 11 octobre.

Par - Le 12 octobre 2022.

Le Quotidien de la formation. Un amendement du gouvernement, adopté par 147 voix contre 55, prévoit la création d’un « service public de la VAE » : quel est son objectif ?

Marc Ferracci. Le principal enjeu est de simplifier et raccourcir les parcours de VAE afin d’éviter les abandons. Pour passer de 30 000 à 100 000 VAE par an, il faudra en effet réduire drastiquement le taux d’abandon qui, comme l’a rappelé la ministre Carole Grandjean, est aujourd’hui de 70%. L’une des réponses a été de supprimer l’étape de recevabilité, qui va être intégrée à la démarche d’accompagnement. L’autre axe pour raccourcir les parcours est d’améliorer la coordination entre acteurs : c’est l’objet de ce service public de la VAE. Une plateforme numérique sera portée par un groupement d’intérêt public (GIP) composé de l’Etat, des Régions, de pôle emploi, l’Afpa, les Opco (opérateurs de compétences) et les associations Transition pro. Ce guichet unique sera chargé d’orienter les candidats à la VAE et permettra de fluidifier les relations entre tous les acteurs : les candidats, les jurys, les accompagnateurs, et les financeurs.

QDF. Dans les débats à l’Assemblée, la VAE est-elle un sujet consensuel et transpartisan ?

MF. Il y a un consensus des différents groupes parlementaires sur la nécessite de faire évoluer le système de VAE pour le rendre plus simple et l’étendre à des publics qui n’y ont pas accès. En revanche, certains groupes issus de la gauche ont pointé un élément de méthode pour voter contre cet amendement, considérant que cette proposition de Service public de VAE aurait dû être discutée plus en amont. Cette critique n’est que partiellement recevable car des échanges avec les acteurs du secteur sur ce sujet ont lieu depuis des mois : il y a eu le rapport Rivoire, puis des auditions avec des organisations syndicales et patronales, et des discussions avec le ministère.

QDF. Le texte prévoit-il des changements en matière de financement de la VAE ?

MF. Il n’y a pas d’éléments budgétaires dans le projet de loi. Il y aura des discussions par la suite avec les financeurs actuels pour s’assurer de la montée en charge. Les enjeux sont le financement de l’accompagnement, qui est aujourd’hui pris en charge essentiellement par les Régions, et le financement des jurys – estimé à 500€ par jury pour chaque candidat – qui pourrait atteindre 50M€ pour 100 000 parcours.

QDF. Quelles sont les nouveautés introduites par le projet de loi ?

MF. Toujours dans le but de simplifier l’accès à la VAE, la durée d’expérience minimale requise – qui était de 1 an – sera supprimée et remplacée par une logique d’accompagnement et de certification devant les jurys, qui ne sera plus fondée sur un contrôle administratif de l’expérience. Par ailleurs, un amendement adopté prévoit de doubler le congé VAE, de 24H à 48H.

Ensuite, le texte rend possible la validation par blocs de compétences, pour permettre plus de souplesse et de modularité dans les parcours.

Enfin, il prévoit d’étendre la VAE aux proches aidants et aux personnes ayant élevé des enfants. Ces expériences donnent des compétences transversales qui peuvent être valorisées dans différents métiers, et pas seulement ceux du grand-âge ou de la petite enfance, d’ailleurs.

QDF. Sur le volet marché de l’emploi, le problème des offres d’emploi non-pourvues serait dû en partie à un problème d’inadéquation des compétences, que faut-il faire pour y remédier ?

MF. Selon un rapport du CAE [ 1 ]Conseil d’analyse économique. paru en début d’année, ce problème n’explique qu’une part modeste des postes vacants. Mais pour mieux adapter les compétences au marché de l’emploi, il faut continuer l’effort de formation du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), évaluer l’impact sur l’insertion professionnelle, et privilégier des formations qui répondent à des besoins clairement identifiés. C’est l’enjeu de France Travail de faire discuter tous les acteurs au niveau du bassin d’emploi pour que les achats et la prescription de formations soient fonction des besoins exprimés. »

Dossier législatif relatif au projet de loi sur le marché du travail.

Notes   [ + ]

1. Conseil d’analyse économique.

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