Quel droit d'utilisation du CPF pour les salariés de plus de 67 ans ?
« Le CPF cesse d'être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l'âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité ou non », s'est émue la sénatrice LR des Hauts-de-Seine Catherine Lavarde, dans une question à la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet.
Par David Garcia - Le 12 juin 2025.
Lors de sa question à la ministre du travail et de l'emploi Astrid Panosyan-Bouvet, la sénatrice a estimé que « pour ces salariés, les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent plus être mobilisés, ce qui induit une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés. Cette disposition n'est en outre pas de nature à favoriser le maintien en activité des salariés au-delà de 67 ans, pourtant nécessaire à l'équilibre de notre modèle de retraite. »
Alertant sur cette situation préoccupante à ses yeux, elle a demandé à la ministre si des dispositions étaient « envisagées pour garantir aux salariés le droit à l'utilisation du CPF quel que soit leur âge. »
Compte personnel d'activité
Réponse du ministère du travail : « La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le Compte personnel d'activité (CPA). » Ce dernier comprend trois comptes, le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d'engagement citoyen (CEC).
Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les personnes ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote, soit 67 ans, à l'exception du CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation et reste accessible et mobilisable y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote.
Conditions d'ouverture pour les retraités de moins de 67 ans
« Ainsi, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts pour des retraités de moins de 67 ans en cumul emploi-retraite lorsqu'ils ont liquidé leurs droits avec décote ou alors à tous les retraités engagés dans des activités de bénévolat. Ainsi, et conformément aux dispositions du code du travail, les formations financées par les droits inscrits sur le CPF, issus des contributions des employeurs et travailleurs indépendants, doivent être liées à un projet de formation professionnelle. Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF, dans la mesure où elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail », précise le ministère dans sa réponse à la parlementaire.
