Transitions : accord national interprofessionnel sans nouveau droit

Un texte d'accord national interprofessionnel pour que (presque) rien ne change. Voilà ce qui ressort de la 7^e et dernière séance de négociation interprofessionnelle sur les reconversions professionnelles. « Le texte ne contient ni plus-value ni moins-value énorme. Il est comme neutre », juge ainsi par exemple le négociateur CFE-CGC Jean-François Foucard.

Mais, dans le contexte de l'échec du conclave des retraites deux jours auparavant, pointe notamment la CFDT, les partenaires sociaux semblent avoir eu à cœur de démontrer que sur certains sujets, le dialogue social pouvait aboutir. Le cadre flash de la négociation, et le résultat attendu par le gouvernement pour la fin du mois pour le transposer dans le véhicule législatif relatif à l'emploi des seniors a sans doute aussi poussé à conclure. C'est en tout cas ce que considère la CGT Sandrine Mourey, qui regrette dès lors une occasion de remettre à plat davantage les dispositifs de reconversion.

Le CPF quelque peu préservé

Dans tous les cas, patronat et organisations syndicales représentatives des salariés s'accordent à dire que cette séance-là s'est déroulée dans un contexte plus apaisé que les précédentes. Elle a été en tout cas deux fois plus longue, et a fait l'objet de deux suspensions de séance patronales.

Ce qui en ressort sur le fond ? D'abord que le Compte personnel de formation ne pourra être utilisé qu'avec l'accord express du salarié, et pas au-delà de 50 % dans le cadre d'une reconversion interne. Autre point de blocage qui a disparu : le projet de transition professionnelle (PTP) n'entraînera pas de suspension du contrat de travail du salarié. Voilà pour les outils à la main des salariés.

Création de la période de transition professionnelle

Du côté des entreprises, comme prévu, la nouvelle-née période de transition professionnelle fusionne les dispositifs ProA et Transco. La dernière séance de négociation a vu ajoutée l'obligation de consultation du CSE pour les entreprises de 50 à 299 salariés, en cas de transitions externes, dès lors qu'elles concernent au moins 10 % des effectifs sur un an. Pas sûr que la simplification et la lisibilité ait beaucoup progressé : « Simplifier, c'est compliqué », ne dissimule pas le négociateur de la CPME, Eric Chevée.

Sur le plan du pilotage, au niveau régional, les AT pro conservent comme annoncé lors de l'avant-dernière séance leur personnalité morale et pourront donc contracter. Et à l'échelle nationale, apparaît un « espace stratégique quadripartite », selon les termes d'Hubert Mongon, représentant du Medef.

Un texte équilibré ?

Quant aux entretiens professionnels, cheval de bataille des syndicats lors des premières séances de négociation, ils sont bien pourtant passés d'une périodicité de quatre ans contre deux. Sans que plus aucun syndicat ne s'en inquiète et pour la plus grande satisfaction de la CPME, qui l'a confirmé, par la voix d'Éric Chevée, au sortir de la séance du 25 juin.

Au-delà, le patronat affiche sa satisfaction globale. « Mettre la formation au service de l'emploi. Pour nous, cet objectif est atteint », indique Hubert Mongon, négociateur du Medef. Le texte ne crée en tout cas pas de nouveau droit, selon Michel Beaugas, de FO : « Mais on n'en a pas perdu, on a sauvé l'essentiel. » Le texte apparaît en retrait de celui signé avec la seule U2P précédemment, puisqu'il ne contient pas la valorisation de la nouvelle qualification obtenue après une formation.

Enveloppe fermée

Les services de l'Etat ont quatre jours pour proposer un texte de loi de transposition de cet ANI à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réunie le 30 juin. L'ensemble des partenaires sociaux n'aura pas, d'ici là, donné sa réponse sur son choix de signer ou non. On peut s'attendre, au vu des déclarations faites par les négociateurs de la séance, à quatre signatures sur cinq. Le patronat, lui, affiche son unanimité.

Reste la question de l'enveloppe financière. Elle sera fermée, voire en baisse. 60 millions d'euros sont aujourd'hui chaque année consacrés aux reconversions professionnelles, certains porte-parole des syndicats s'attendent à ce qu'elle baisse de dix millions l'an prochain. Pas de quoi, décidément, avoir les moyens de révolutionner les transitions professionnelles : « Le texte peut-il répondre aux défis, s'interroge la CGT Sandrine Mourey. Bien traiter les évolutions des métiers et les besoins des entreprises ? On peut en douter. »