La loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion prévoit une conférence nationale

Par - Le 10 décembre 2008.

Le taux moyen de retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu du solidarité active (RSA) dans les zones d’expérimentations continue à être supérieur à celui des zones témoins, selon le dernier bilan publié hier mardi par le Haut commissariat aux Solidarités actives.

Les expérimentations concernant 15 700 bénéficiaires du Revenu de solidarité active dans les 34 départements expérimentateurs (contre 14 000 au 30 juin), révèlent ainsi que les allocataires les plus anciens au RMI (4 ans ou plus) représentent 26% des entrants en emploi contre 22% en zones témoins (celles qui ne bénéficient pas du dispositif).
Sur les trois premiers trimestres d’expérimentation, les emplois dans le secteur marchand représentent environ les deux tiers des emplois occupés par les bénéficiaires du RSA et la part d’emplois durables (CDI et CDD de plus de six mois) est d’environ 30 %.

Définitivement adoptée par le Parlement le 27 novembre dernier, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée au journal officiel du 3 décembre 2008 pour une généralisation du RSA le 1er juillet 2009. Le texte présente les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul de ce revenu. Il précise que le bénéficiaire du RSA aura droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. En contrepartie, ses devoirs seront renforcés. Par ailleurs le texte crée le contrat unique d’insertion (CUI) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010 : CDI ou CDD de 6 mois minimum, renouvelable pour une durée totale de 24 mois ou de 5 ans pour les plus de 50 ans.

La loi prévoit qu’avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du RSA conduites par les départements habilités. Par ailleurs, dans un délai de trois ans, le Gouvernement réunira une conférence nationale pour notamment évaluer la performance du RSA et établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. Un comité d’évaluation sera chargé de préparer les travaux.

[(Exemples de thèmes abordés dans la loi

 Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité (article 1).

 Les charges supplémentaires des départements sont intégralement compensées par l’Etat dans les conditions fixées par la loi de finances (article 7).

 Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu’elles accordent aux entreprises à l’engagement de celles-ci en matière de créations d’emplois, notamment à temps plein (article 16).

 La loi s’appliquera dans les départements d’outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011 (art 29).

Les jeunes

 Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès au service public de l’emploi et des sommes qu’ils perçoivent au titre de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active (article 2).

 Il est créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, doté notamment de contributions de l’Etat pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (article 25).

Incidences sur les contrats aidés

 Les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) conclus antérieurement au 1er janvier 2010 continuent à produire leurs effets jusqu’au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er janvier 2010 (article 31). Cependant, à compter du 1er janvier 2009, ces contrats peuvent, prévoir par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dont la durée et les conditions d’agrément et d’exécution seront précisés par décret.

 Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les collectivités territoriales peuvent être financées au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (art 22).
)]

Texte intégral de la loi

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