Le Sénat propose de confier l’emploi aux Régions à titre expérimental

Claude Belot (sénateur UMP), président de la mission commune d’information sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales du Sénat, présentait le 30 juin devant cette assemblée, le rapport de cette mission réalisé par Yves Krattinger (PS) et Jacqueline Gourault (groupe Union centriste).
La mission préconise notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux Régions et propose, par la voie de l’expérimentation, de transférer à quelques Régions volontaires la compétence de l’emploi, actuellement assurée par l’Etat. Au chapitre « Formation », la mission sénatoriale souhaiterait renforcer le rôle des Régions dans le domaine de l’apprentissage et leur transférer le financement des actions concernant les publics spécifiques (APP, illettrisme, etc.).

Par - Le 01 juillet 2009.

Ce rapport évacue d’emblée le sujet du moment qui fâche le plus : la fusion des conseillers généraux et régionaux en conseillers territoriaux dont la portée politique apparaît cruciale pour la pérennité des Conseils généraux comme régionaux.

Concernant les compétences, la mission privilégie le concept de « chef de file », option fondée sur l’article 72 de la Constitution qui stipule que « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune », disposition cependant invalidée par ce même article qui interdit « toute tutelle d’une collectivité sur une autre ».

Cette mission sénatoriale a présenté dans un premier temps un ensemble de 27
préconisations, « favorablement accueillies par les grandes associations nationales d’élus dont elles relayent assez largement les préoccupations et les attentes », reconnaît le texte du rapport. Dans un second temps, la mission a présenté 85 propositions de plus, dont certaines s’appuient sur les nouveaux moyens offerts par la réforme constitutionnelle au chapitre « Expérimentations et recours à la collectivité chef de file ».

Achever le transfert de la compétence formation aux Régions

Au chapitre « Compétences », là où la loi libertés et responsabilités locales du
13 août 2004 avait laissé le développement économique dans le champ de l’expérimentation, la mission se prononce résolument pour que les Régions deviennent chefs de file en la matière, sans toutefois prendre en charge l’ensemble des actions dans ce domaine. La mission propose concurremment une « structure de coordination partenariale » regroupant tous les acteurs et la mise en place d’un « portail unique pour l’attribution des aides à la création et au développement des entreprises ».

Outre qu’elle préconise le transfert de la gestion des fonds européens aux Régions, la mission propose, par la voie de l’expérimentation, de transférer à quelques Régions volontaires la compétence de l’emploi, actuellement assurée par l’Etat.

S’agissant de la compétence formation, la mission sénatoriale propose « une clarification des compétences entre l’Etat et les Régions » et de « renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l’apprentissage ». Le texte préconise aussi le transfert aux Régions du financement des actions concernant les publics spécifiques : ateliers pédagogiques personnalisés (APP), la gestion du volet illettrisme IRILL et du programme « Objectifs cadres ». Le rapport propose, enfin, de confier aux Régions la responsabilité d’autoriser la création des centres de formation des apprentis (CFA) et d’assurer la construction et l’entretien des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA).
Cet ensemble de propositions renvoie explicitement aux revendications de l’Association des Régions de France dont le Sénat se fait ici le relais.

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