La première loi sur la formation professionnelle fête ses quarante ans

Dans trois jours sera célébré le quarantième anniversaire de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. L’occasion de revenir sur quatre décennies d’évolutions législatives avec 14 experts interrogés à l’occasion de ce numéro exceptionnel du Quotidien de la formation.

Par - Le 14 juillet 2011.

Comme le fait remarquer le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Bertrand Martinot, la loi de 1971 est « une loi optimiste et progressiste. » Laquelle s’inscrit dans le contexte des “Trente glorieuses” avec un taux de chômage inférieur à 3 %.

Citant Jacques Delors, le délégué rappelle les cinq objectifs assignés à la loi qui trouvent leur résonance dans les textes d’aujourd’hui :

 l’insertion des jeunes : la loi sur l’alternance va être adoptée cet été ;
la conversion et reconversion des salariés : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est également inscrit dans la loi sur l’alternance ;

 la promotion professionnelle : elle est soumise aux aléas de la conjoncture mais la loi du 24 novembre 2009 prévoit bien d’élever les compétences des actifs ;

 l’actualisation des connaissances : le plan de formation doit concourir à cet objectif et le maintien de l’employabilité des salariés est devenue une obligation de l’employeur ;

 le développement général et culturel des travailleurs : c’est sans doute le maillon faible du système depuis l’origine. Si on adopte un angle quantitatif, la loi de 1971 est un succès, quarante ans plus tard. L’injonction “former ou payer” a eu un effet d’entraînement incontestable : la contribution moyenne des entreprises s’élève à 3 % et près de 50 % environ des salariés suivent aujourd’hui une formation chaque année contre 15 % en 1970.

Depuis 1971, la formation professionnelle constitue un exemple abouti de la bonne articulation entre les accords nationaux interprofessionnels négociés et conclus par les partenaires sociaux et la loi.

Résultat : le dispositif de la « FPC » (formation professionnelle continue) n’a pas cessé d’être renforcé et consolidé. « C’est certainement du côté de la formation dans l’entreprise que l’on peut relever les évolutions les plus marquantes », souligne Jean-Philippe Cépède, directeur juridique et de l’observatoire de Centre Inffo.

A savoir :
d’abord, l’obligation de financement des entreprises et la mutualisation des contributions par les organismes paritaires. Dès 1970, ces principes sont posés. Aujourd’hui, ils se caractérisent par des initiatives aux niveaux interprofessionnels, des branches et des entreprises, mais également au niveau national et territorial, notamment grâce à des appels à projet du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Deuxièmement, la formation sur le temps et hors temps de travail. À partir des années 1970, à côté des cours du soir, la formation sur le temps de travail se développe. Dans les années 1990, la formation hors temps de travail trouve à nouveau sa place et les réformes de 2003 et 2009 délimitent aujourd’hui son usage.

Troisièmement, la promotion sociale et l’objectif de permettre à chacun de s’élever d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. La notion de promotion sociale s’est enrichie. Centrée sur l’accès à des formations diplômantes, elle recouvre aujourd’hui, avec l’objectif de s’élever d’un niveau de qualification, des usages plus larges. L’obtention d’une certification professionnelle reconnue est toujours encouragée mais la maîtrise des savoirs de base est prise en compte également.

Enfin, le droit à la formation et la sécurisation des parcours professionnels. Avec le Cif dans les années 1970, les contrats en alternance des années 1980, le bilan de compétences, la validation des acquis de 1990 et 2000, puis les obligations de formation de l’employeur et le Dif en 2003 et sa portabilité en 2009, les dispositifs de formation participent de plus en plus à la sécurisation des parcours professionnels.

Inconvénient de cet empilement de textes : une complexité certaine. Ce dont atteste la loi du 24 novembre 2009. « D’un côté, le législateur de 2009 aborde le sujet à la fois de manière plus globale, en intégrant la formation initiale, ce qui la rend encore un peu plus complexe ; mais, d’un autre côté, il prend en compte la nécessité d’une meilleure information du public », analyse Jean-Philippe Cépède.

Pour le député PS Jean-Patrick Gille, « l’élaboration de la loi de 1971 s’est effectuée dans un contexte de pleine croissance. À partir de 1974, les politiques de formation sont surdéterminées par la problématique du chômage. La formation est alors utilisée pour endiguer la montée du chômage et on tend à laisser de côté la promotion sociale. Ainsi, l’objectif affiché de la loi de 2009 est bien le maintien dans l’emploi, et de voir comment les milliards de la formation peuvent bénéficier à une politique de l’emploi. »

De son côté, le rapporteur de la loi du 24 novembre 2009 et de la loi sur l’alternance adoptée cette semaine à l’Assemblée nationale, le député UMP Gérard Cherpion, voit le système de formation professionnelle « évoluer vers une individualisation des parcours. D’ailleurs, avec le nouveau contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP) qui figure dans ma proposition de loi[ 1 ]Proposition de loi sur l’alternance., nous nous dirigeons vers un accompagnement très individualisé des personnes ayant subi un licenciement économique. Cette individualisation des parcours suppose d’avoir une vision des difficultés à venir, c’est-à-dire de dresser un diagnostic d’employabilité en amont, comme le fait l’Afpa, pour préparer les personnes à suivre de nouvelles formations. Elle nécessite également un accompagnement au changement, donc une vision prospective des métiers et des emplois de demain. »

Notes   [ + ]

1. Proposition de loi sur l’alternance.

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